Expérimentation des caméras individuelles chez les sapeurs-pompiers

La Loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (article 1) et le Décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions NOR, ouvrent à titre expérimental, la possibilité pour les sapeurs-pompiers de procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de caméras individuelles lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

Au titre des actions relatives à la prévention et à la lutte contre les agressions visant les sapeurs­-pompiers, le SDMIS a souhaité participer à cette expérimentation qui est prévue pour une durée de trois ans et qui prendra fin le 5 février 2022.

Le SDMIS a obtenu l’autorisation préfectorale pour cette expérimentation et l’utilisation des caméras respecte les règles de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

L’expérimentation est mise en œuvre dans 16 casernes du SDMIS qui sont chacune dotées de 2 caméras : Lyon-Confluence, Lyon Croix-Rousse, Lyon-Duchère, Villeurbanne-la-Doua, Meyzieu/Décines, Pierre-Bénite, Feyzin, Villefranche-sur-Saône, Rillieux-la-Pape, Tassin-la-Demi-Lune, Givors.
5 casernes, armées par un chef de groupe 24h/24h sont dotées d’une caméra supplémentaire : Lyon-Corneille, Lyon-Rochat, Lyon-Gerland, Saint-Priest et Villeurbanne-Cusset.

Au niveau national, au total ce sont 11 services d’incendie et de secours qui ont manifesté leur volonté d’expérimenter le dispositif (BSPP, SDIS31, SDIS33, SDIS44, SDIS49 SDIS56, SDIS59, SDIS66, SDMIS, SDIS78, SDIS95).

Les différentes phases de l’expérimentation

Les enregistrements de ces caméras ont plusieurs finalités :

• La prévention des incidents au cours des interventions,
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
• La formation et la pédagogie des agents dans le domaine exclusif de la prévention et de la lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers (dans ce cas les images doivent être anonymisées).

Quand doit-on porter la caméra ?

Le chef d’agrès VSAV (Véhicule de Secours et d’Assistance Aux Victimes) pour toutes les natures d’opération de secours, et le chef d’agrès du FPT (Fourgon Pompe Tonne) pour les missions pour feu sur voie publique, ont l’obligation, lorsqu’une des deux caméras est disponible, de la prendre au départ de l’intervention.

Qui porte la caméra et décide de la déclencher ?

• La caméra est portée par le chef d’agrès ou le chef de groupe, ou par le sapeur-pompier qu’il désigne au moment du départ.
• L’enregistrement n’est pas permanent. Le déclenchement de la caméra s’effectue sous l’autorité et sur l’appréciation du chef d’agrès ou du chef de groupe, qui décident ou donnent l’ordre au porteur d’actionner l’enregistrement, lorsqu’il y a un risque d’agression (physique, verbale, menaces).
• La caméra enregistre les images et le son.
• Elle est portée de façon apparente. Un signal visuel (lumière rouge) indique le déclenchement de l’enregistrement. Plusieurs accessoires sont mis à disposition pour porter la caméra.
• L’information préalable des personnes filmées est obligatoire lorsqu’est mis en œuvre l’enregistrement. Toutefois, lorsque les conditions d’intervention ou les circonstances ne le permettent pas.
• L’enregistrement reste possible. Si cette information préalable n’est pas possible, les personnes sont informées a posteriori de l’enregistrement.
• Le consentement préalable des personnes filmées n’étant pas requis, leur opposition ne fait pas obstacle à la poursuite de l’enregistrement.
• Pas d’enregistrement en cas de risque d’atteinte au secret médical.
• L’enregistrement est possible en tous lieux (y compris domicile privé).
• Les personnels porteurs des caméras n’ont pas accès aux enregistrements et n’ont aucune possibilité de consulter les images à l’issue de l’intervention.
• Tout enregistrement au moyen de matériels personnels non mis à disposition par le SDMIS est interdit (téléphone, caméra … ).

Dans tous les cas, la sécurité des intervenants, des tiers et la prise en charge de la ou des victimes priment sur la captation des images et du son. La défaillance technique de la caméra ne doit pas faire obstacle à la poursuite de la mission.

Transfert, stockage et conservation des données

À l’issue de l’intervention ayant donné lieu à un enregistrement, les données sont automatiquement transférées sur un espace de stockage externalisé. Les enregistrements sont conservés pour une durée de 6 mois et font l’objet d’un effacement automatique à l’issue (sauf procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire).

Information générale du public sur l’emploi des caméras

En complément de ces informations, le dossier de presse est accessible.